La cour de justice de l’Union européenne a rejeté lundi une demande d’annulation de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture des négociations sur le Brexit, émanant de treize citoyens britanniques résidant dans des États membres autres que le Royaume-Uni.
Dans un communiqué, le tribunal affirmé avoir rejeté le recours comme « irrecevable » au motif que « la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations sur le Brexit ne produit pas d’effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des demandeurs en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique ».
Les demandeurs avaient fait valoir qu’ils avaient été privés du droit de vote lors du référendum sur le départ du Royaume Uni de l’UE, du fait de leur expatriation, que la décision attaquée a des conséquences directes sur les droits qu’ils tirent des traités et constitue un acte par lequel le Conseil a accepté la notification d’intention du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils avaient également avancé que le processus de retrait est nul en l’absence d’une autorisation constitutionnelle.
Or, dans son arrêt, le tribunal de l’UE constate que les demandeurs « ne sont pas destinataires de l’acte » et rappelle, en conséquence, la règle selon laquelle, « pour pouvoir former un recours, l’acte doit concerner, à tout le moins, directement les demandeurs et produire directement des effets sur leur situation juridique ».
« Si la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations du Brexit produit des effets de droit entre l’Union et ses États membres et entre les institutions de l’Union, en particulier la Commission (européenne), qui est autorisée par cette décision à ouvrir les négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni, elle ne produit pas directement d’effets sur la situation juridique des demandeurs », conclut la cour de justice européenne.