A moins d’une semaine de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui doit se prononcer le 27 février sur la validité de l’accord de pêche Maroc-UE, la communauté des juristes se mobilise pour attirer l’attention sur les conséquences d’un arrêt qui transgresserait les limites de l’intervention de la Cour et entacherait l’impartialité de ses magistrats.
L’élément déclencheur de cet élan sont les dernières conclusions de l’avocat général de la CJUE qui, se basant sur des assertions extrajudiciaires et un raisonnement aporétique, veut impliquer la Cour dans une querelle d’ordre politique, ce qui constitue une violation du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs.
Pour ces juristes, le devoir de la Cour est de redresser les failles, particulièrement dans cette affaire, de faire respecter les normes juridiques européennes et dire le droit, sans entrer dans des considérations d’ordre politique.
Jean Yves de Cara, professeur émérite à la faculté de droit de Paris Descartes et Science Po Paris, soutient que la CJUE statue sur l’interprétation et la validité du droit européen et n’a pas compétence de se prononcer sur la validité d’un accord au regard du droit international.
Il explique, dans une interview publiée sur le site de l’Observatoire d’études géopolitiques (OEG), que cette juridiction régionale est invitée par l’avocat général dans ses conclusions à prendre position sur le bienfondé d’un traité international conclu par le Conseil de l’Union européenne, c’est-à-dire au fond une position politique. Or, relève-t-il, la CJUE ne dispose pas d’une compétence diplomatique. Ce n’est pas cette dernière qui doit apprécier l’opportunité de conclure un accord avec tel ou tel pays, martèle-t-il.
D’autre part, explique-t-il, en demandant à la Cour d’invalider l’accord de pêche, l’avocat général introduit “un facteur de déstabilisation du droit international et des relations internationales”, mettant en garde contre le risque de voir n’importe quel traité conclu par le Conseil de l’UE être renvoyé devant la Cour par une quelconque association pour lui demander de se prononcer sur sa validité.
Sur les colonnes du journal espagnol «La Razon», Romualdo Bermejo, professeur de droit international à l’université de León a abondé dans le même sens en estimant que, dans ses conclusions, l’avocat général de la CJUE “n’a pas abordé la question avec l’impartialité et la hauteur que requiert sa fonction».
L’expert espagnol, qui est revenu dans sa tribune sur l’historique de la question du Sahara et le processus onusien de règlement du conflit, a fait observer que «le plus surprenant dans les conclusions de l’avocat général c’est qu’il a occulté le fait que la question du Sahara est entre les mains de l’Organisation des Nations Unies, seule compétente en la matière».