Cette décision a été actée par une note interne envoyée à tous les chefs de services et bureaux et sections des affaires judiciaires, au sein des directions régionales et préfectorales. Une action qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 231 du code général des impôts concernant la procédure d’application des sanctions pénales pour les infractions fiscales.
Depuis 2021, la DGI n’a plus besoin de l’avis de la commission des infractions fiscales en cas de fraude fiscale, une commission qui, ajoute-t-on, n’a jamais vu le jour pour poursuivre les auteurs d’infractions fiscales.
Dans cette nouvelle note, citée par nos confrères de « L’Economiste », la DGI demande ainsi à ses équipes de coordonner leurs actions avec le service chargé du suivi des poursuites judiciaires pour une meilleure efficacité dans la défense de l’administration fiscale devant les tribunaux du royaume. Les services régionaux sont responsables du dépôt des plaintes et de la participation aux expertises et aux auditions des justiciables en vue des interrogatoires et des plaidoiries, ajoute la même source.
La nouvelle stratégie de la DGI devrait donc renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale en décentralisant son action et en améliorant la coordination entre les services concernés. Cette nouvelle approche devrait également faciliter la poursuite des auteurs d’infractions fiscales devant les tribunaux du royaume.
Coordination anti-fraude fiscale
Dans un souci de coordination anti-fraude fiscale, cette note demande aux responsables concernés, chacun dans leur fonction, de déposer les plaintes préparées par le service de suivi des poursuites judiciaires aux procureurs du roi devant les tribunaux correctionnels appropriés.
En outre, les responsables habilités sont tenus de déposer les documents et autres mémoires auprès des juges d’instruction et des magistrats compétents chargés de juger les dossiers. Ils devront également se charger de retirer les documents et les directives, les jugements et les autres décisions au nom du directeur général des Impôts.
Les directeurs régionaux et préfectoraux des Impôts sont également appelés à veiller à la stricte application de cette note de service de la Direction générale. La même source ajoute que cette initiative est une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale et vise à assurer une coordination efficace entre les différents services impliqués dans cette tâche essentielle.
De nouvelles mesures
Le quotidien note également que la mobilisation des chefs de services impliqués dans les poursuites pénales pour fraude et évasion fiscales a été précédée par la mise en place de quelques mesures. En janvier 2020, le législateur a modifié les sanctions pénales et les règles de procédure applicables à certaines infractions fiscales. L’article 192 du Code général des impôts (CGI) a été révisé pour inclure de nouvelles infractions telles que l’aide à la fraude fiscale ou le recours à des fausses factures, entraînant des sanctions pénales. La condition de récidive a été supprimée pour permettre des poursuites dès la première infraction.