La Ligue des magistrats a perçu l’appel lancé par la Délégation Générale de l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) en direction des autorités judiciaires et administratives, comme une tentative d’influencer les décisions d’arrestation à venir.
Dans un communiqué, diffusé lundi 7 juillet 2023, la DGAPR a demandé aux autorités judiciaires et administratives de trouver, dans les plus brefs délais, les solutions susceptibles de résoudre la problématique de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires pour éviter les dysfonctionnements ou les complications d’ordre sécuritaire pouvant découler de cette situation inquiétante, outre les problèmes liés aux conditions d’hébergement, de restauration, de soins de santé et d’accès aux programmes de réhabilitation et de réinsertion.
D’après la même source, le nombre de détenus dans les établissements pénitentiaires a atteint un record de 100 004 prisonniers au 7 août 2023. Cela est remarquable étant donné que la capacité d’accueil de ces établissements se limite actuellement à 64 600 lits, malgré les efforts constants de la Délégation en vue de moderniser et d’accroître le nombre de prisons dans le pays.
Pour la Ligue des magistrats, étant donné que la responsabilité de l’arrestation incombe au pouvoir judiciaire, l’appel lancé par une institution gouvernementale dont la mission principale est l’exécution des décisions judiciaires semble être une tentative d’exercer une influence sur les futures décisions d’arrestation.
« Cette tentative va à l’encontre de la Constitution, de la loi et des normes internationales relatives à l’indépendance judiciaire, ainsi que des discours royaux qui n’ont cessé de souligner la nécessité de respecter cette indépendance », explique la Ligue dans un communiqué signé par son président, Abderrazak Jebari.
En ce qui concerne la question de la détention provisoire, ajoute la même source, il est incontestable que les facteurs et les causes qui la sous-tendent sont complexes et diversifiés, étant principalement liés aux actions entreprises par les pouvoirs exécutif et législatif, et non pas par le pouvoir judiciaire dont le rôle est généralement de se conformer à la loi.
Selon la Ligue, ces éléments sont influencés par la politique criminelle adoptée par le gouvernement, qui se focalise sur des sanctions privatives de liberté et qui tend à privilégier cette solution simpliste pour faire face à diverses formes de criminalité. Pourtant, la politique criminelle moderne repose sur la mise en place de mesures sociales, économiques, culturelles et éducatives visant à cibler les causes profondes de la criminalité avant qu’elles ne se manifestent.
Parmi ces facteurs, la Ligue évoque également l’accroissement du taux de criminalité sous ses différentes formes, en particulier les crimes graves, au sein de la société. Cette situation découle en grande partie du désengagement de nombreuses institutions de leurs missions éducatives et de moralisation.
« Cela nécessite, en contrepartie, de garantir la sécurité des citoyens, individuellement et collectivement. Il convient de noter que cette mesure n’est pas accompagnée de la construction d’établissements pénitentiaires de réhabilitation et d’accueil pour le nombre croissant de détenus », poursuit l’association.
En outre, la forte augmentation des cas de récidive, résultant de l’échec des programmes de réhabilitation et de réintégration, ainsi que le manque d’activation de l’institution de la libération conditionnelle, contribue également à ces facteurs. « L’activation de cet organe juridique, à l’initiative de la direction des établissements concernés, aurait réduit le nombre de détenus », souligne la Ligue.
Par ailleurs, d’autres facteurs ont été cités par le Club, à savoir l’échec des travaux de révision du code pénal, le non-respect des décisions judiciaires ordonnant la mise en place de condamnés dans des établissements de traitement, mais aussi des décisions judiciaires ordonnant la mise en place de condamnés pour un traitement visant à éradiquer l’empoisonnement causé par la consommation de drogues, conformément à l’article 8 du décret du 21 mai 1974.