lundi 28 novembre 2022

Concentrations économiques non notifiées: le Conseil de la Concurrence fixe une amende forfaitaire de 500.000 DH

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Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende forfaitaire de 500.000 dirhams à l’encontre des entreprises qui violent l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel.

En vertu de la décision n°90 émise le 31 août 2022, complétant la décision du Conseil n°68 du 24 juin 2022 relative à certaines opérations de concentrations économiques réalisées et non notifiées auprès du Conseil, les entreprises qui ont violé l’obligation de notifier des opérations de concentrations économiques mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel, écopent d’une amende forfaitaire de 500.000 dirhams. La décision a été délibérée en plénière par le Conseil conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Conformément à l’article 13 de la loi 104-12, l’obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise, précise le Conseil, notant qu’en cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations économiques sans les notifier, le Conseil a préconisé une procédure spéciale à travers laquelle l’amende à l’encontre de ces entreprises ayant violé les dispositions de l’article 19 de la loi sus-mentionnée, sera fixée à un taux de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé, sans calculer les frais, s’y ajoutent, le cas échéant, le chiffre d’affaire réalisé au Maroc au cours de la même période par la partie qui détenait l’entreprise.
Concernant les critères, le Conseil souligne que les opérations de concentration économique non notifiée concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021 et que la déclaration de la concentration se fasse par les parties concernées par les opérations mentionnées au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, la déclaration susmentionnée doit être accompagnée d’une notification complète du processus de concentration selon la procédure spécifiée dans la loi n° 12-104 et que les parties concernées acceptent explicitement cette procédure de conciliation au moyen d’une lettre de notification, par laquelle elles acceptent la non-contestation de cette procédure et de la décision infligeant la sanction.

Le Conseil indique, en outre, que le opérations de concentration économiques non déclarées faisant l’objet d’une procédure d’enquête courante par le Conseil sont exclues de cette procédure.

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