Le tribunal de commerce de Casablanca a décidé, ce lundi 18 décembre, de convoquer tous les dirigeants de la Samir, faisant suite à la demande d’extension de la liquidation formulée par Mohamed Krimi, syndic judiciaire.
Selon nos confrères du media24, qui ont rapporté l’information ce mardi, l’audience s’est déroulée à huis clos, à la salle 7 du tribunal en Chambre du conseil (la même qui avait prononcé la liquidation du raffineur).
Les débats ont duré quelques minutes. Deux contrôleurs y ont assisté. Sollicités après la brève réunion, ils annoncent au même site la convocation de tous les dirigeants et le report du dossier au 15 janvier 2018.
« La procédure en est à sa phase préliminaire. Toute information qui fuite à ce stade serait préjudiciable aux dirigeants concernés par la procédure », rapporte le même site citant une source proche du dossier. Préjudiciable dans le sens d’un impact sur leurs affaires alors qu’il s’agit d’un stade préliminaire, l’équivalent d’une instruction judiciaire qui n’aboutit pas obligatoirement à des inculpations, indique la même source.
Le juge-commissaire chargé de la liquidation a déposé son rapport vendredi dernier 15 décembre. Ce document est venu compléter celui déposé il y a une vingtaine de jours par Mohamed El Krimi, le syndic judiciaire ayant été à l’initiative de la demande d’extension de la liquidation aux patrimoines personnels des dirigeants.
Les deux rapports partagent ce point commun de n’exclure aucun dirigeant de l’extension éventuelle. Mais, si dans son document, le magistrat a déjà déterminé les fautes de gestion et désigné leurs auteurs, le syndic s’est quant à lui montré moins incisif, en réclamant la réalisation préalable d’un audit sur les comptes de la Samir. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait plus tôt? La question reste posée, plusieurs parties ayant émis le vœu d’un audit dès la prise en main du dossier par la Samir.
La demande du syndic a été appuyée ce lundi par la Banque populaire, créancière du raffineur et contrôleur à la liquidation. Intervenant dans cette procédure (intervention volontaire), la BP a en effet déposé une demande d’audit.
Pour leur part, les salariés ne s’en cachent pas: ils veulent l’extension à l’égard de tous les dirigeants. Dans un communiqué publié suite à une réunion tenue le 15 décembre, le conseil syndical de la Samir « salue » d’ailleurs l’ouverture de la procédure, « dont on attend l’approfondissement et l’élargissement des investigations pour déterminer les responsabilités et les causes de l’étouffement financier de la société ».
L’accent doit être mis sur « les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions commerciales liées à l’importation et l’exportation, sur le projet de modernisation de la raffinerie, sur la création de filiales, l’endettement excessif (…) », ou encore sur « la responsabilité des commissaires aux comptes et quelques créanciers », lit-on dans le communiqué.
Devant le tribunal, les réclamations des salariés seront transmises par El Houcine Yamani, qui les représente en tant que contrôleur.
Qu’est ce qu’une extension de la liquidation?
L’extension de la liquidation est une sanction patrimoniale. Elle frappe le patrimoine personnel du dirigeant de l’entreprise contre lequel a été relevé un des faits énumérés par l’article 706 du code de commerce, à savoir:
1) avoir disposé des biens de la société comme des siens propres;
2) sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel;
3) avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement;
4) avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société;
5) avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales;
6) avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société;
7) avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.