samedi 26 novembre 2022

Le congé de paternité de 15 jours dans la fonction publique adopté par la Chambre des représentants

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La Chambre des représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.

Présentant ce projet de loi, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a rappelé que ce texte intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les centrales syndicales les plus représentatives, dans le cadre du dialogue social.

Ce projet de loi prévoit de nouvelles dispositions permettant au fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né de bénéficier d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés.

Le projet de loi adopté prévoit aussi que le fonctionnaire qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera d’un congé de 15 jours rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La fonctionnaire (femme) qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera également d’un congé de 14 semaines rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué la ministre.

Le texte dispose aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a en charge un enfant dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de 24 mois, selon la ministre.

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