Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé, mardi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l’approbation de plusieurs textes juridiques et nombre d’accords internationaux, indique un communiqué du porte-parole du Palais Royal, M. Abdelhak El Mrini
En voici la traduction :
« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, a présidé ce mardi 29 ramadan 1440 correspondant au 4 juin 2019 au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l’approbation de plusieurs textes juridiques et nombre d’accords internationaux.
Au début des travaux du Conseil, Monsieur le ministre de la Justice a présenté un exposé sur la mise en conformité de certaines dispositions de la loi organique fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi, avec la décision de la cour constitutionnelle n° 70/18.
Dans sa décision, la Cour Constitutionnelle a déclaré que les dispositions de la loi organique précitée sont conformes à la Constitution, à l’exception de certaines de ses dispositions.
Dans ce cadre, la version réaménagée du projet de loi organique précité comporte les dispositions qui ont été mises en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle qu’elle avait déclaré non conformes à la Constitution. Ces dispositions concernent en particulier la procédure de filtrage et d’appréciation du caractère sérieux des requêtes par la Cour constitutionnelle, tout en lui accordant la prérogative de fixer les cas à examiner à huis clos, l’octroi au ministère public la qualité de partie au procès sujet de la requête, l’inscription de la disposition législative et des droits et liberté parmi les conditions qui doivent être examinées par le magistrat statuant sur la requête et la procédure de la mise en conformité de la décision de la cour.