Le Conseil de gouvernement a approuvé, lors de sa réunion de ce jeudi 19 mai 2022, le projet de loi relatif au Statut général de la fonction publique.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’accord social signé le 30 avril 2022 entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), dans le but de promouvoir les droits des salariés, hommes et femmes, et permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, conformément au principe de co-responsabilité sur lequel repose la famille marocaine.
Un principe également confirmé par SM le Roi Mohammed VI dans son discours du 10 octobre 2003 à l’occasion de l’ouverture de la deuxième année législative de la 7e législature 2003-2004, avant qu’elle ne soit inscrite dans le Code de la famille.
Ce projet, dont lareleve.ma a pris connaissance, vise à approuver certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail à sa 88e session, que le Maroc a ratifiée le 13 avril 2011.
Il vise aussi à approuver de nouvelles exigences qui permettront à un employé de sexe masculin qui a un enfant à lui ou qui s’est vu confier la tutelle d’un enfant de moins de quatorze semaines, de bénéficier d’un congé de paternité pour une période de 15 jours continus et payés, afin de lui permettre de participer à la vie familiale et d’assurer les soins nécessaires à la mère et au nouveau-né ou à l’enfant dont il s’occupe, en particulier durant les premiers jours de sa vie.
Le salarié concerné bénéficie de ce congé à sa demande et de la période allant de la date de naissance de l’enfant ou de la cession de tutelle jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant parrainée atteigne 14 semaines.
Ce projet de loi prévoit également qu’un salarié, qui s’est vu confier la tutelle d’un enfant de moins de 14 semaines, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficie d’une autorisation de tutelle qui s’étend de la date d’octroi jusqu’à ce que l’enfant atteint l’âge susmentionné.
Le texte prévoit également que la salariée qui a accouché ou qui s’est vu confier la garde d’un enfant bénéficie d’une autorisation d’allaitement dont la durée est déterminée en une heure par jour, à compter de la date d’épuisement de la licence accordée pour la naissance ou la tutelle, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant parrainé atteigne l’âge de 24 mois, sous réserve que l’administration détermine les délais pour bénéficier de cette licence en fonction du souhait de la salariée concernée, en tenant compte du bon fonctionnement de l’établissement.