vendredi 1 mars 2024

Meta intente une action en justice contre les autorités de régulation américaines

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Le géant de la Silicon Valley, connu sous le nom de Facebook à l’époque où l’accord a été conclu, a déclaré que certains aspects de la structure de l’autorité américaine de la concurrence violaient la Constitution des États-Unis, ce qui rendait illégale la procédure engagée contre Meta.

L’entreprise a affirmé dans une plainte déposée auprès d’un tribunal fédéral à Washington que la situation revenait à être tranchée par «une procédure illégitime menée par un décideur illégitime».

Les actions de l’autorité américaine de la concurrence font d’elle à la fois un procureur et un juge, privant Meta d’une procédure régulière et usurpant le pouvoir des tribunaux, a estimé l’entreprise dans sa plainte.

L’autorité américaine de la concurrence avait proposé en mai des modifications à l’accord sur la protection de la vie privée qu’elle avait conclu avec Facebook en 2020, accusant l’entreprise de ne pas respecter les termes de cet accord.

«Facebook a violé à plusieurs reprises ses promesses en matière de protection de la vie privée», avait déclaré Samuel Levine, le directeur du cabinet de la protection des consommateurs de l’autorité américaine de la concurrence, ajoutant que «Facebook doit répondre de ses manquements».

L’accord de 2020 obligeait Facebook à payer une amende de 5 milliards de dollars, à étendre les mesures de protection de la vie privée des enfants et à demander à un tiers indépendant d’évaluer l’efficacité de ses efforts.

Selon l’autorité américaine de la concurrence, les modifications proposées au règlement comprennent l’interdiction pour Meta de tirer profit des données qu’elle recueille, notamment par le biais de produits de réalité virtuelle, auprès d’utilisateurs âgés de moins de 18 ans.

Un autre changement proposé interdirait à Meta de lancer de nouveaux produits ou services sans qu’un évaluateur ne confirme par écrit que la nouveauté est totalement conforme avec la protection de la vie privée.

Meta a demandé à la Cour d’empêcher l’autorité américaine de la concurrence de procéder à ces modifications.

«Meta demande avec respect à ce tribunal de déclarer que certains aspects fondamentaux de la structure de l’autorité sont contraires à la Constitution des États-Unis», a déclaré l’entreprise dans sa requête.

Selon l’action en justice intentée par Meta, l’autorité américaine de la concurrence cherche à imposer de vastes restrictions sur la manière dont les entreprises utilisent leur propriété intellectuelle.

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