mardi 23 juillet 2024

Les peines alternatives, une avancée législative qui renforce la modernisation de la politique pénale

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L’adoption du projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives marque une étape importante qui renforce le processus de modernisation de la politique pénale au Maroc et apporte des solutions à certains déséquilibres qui entachent la bonne mise en œuvre de cette politique.

Ce texte juridique, qui a suscité un important débat législatif sur les droits de l’Homme, prévoit des mesures alternatives à la peine privative de liberté et à la détention provisoire, visant principalement à résoudre le problème de la surpopulation dans les établissements pénitentiaires et à trouver des solutions à la criminalité, selon une approche basée sur la rééducation et l’insertion.

« L’élaboration et l’approbation de ce texte juridique constitue un acquis important dans le processus de réforme du système pénal », a affirmé le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, rappelant que SM le Roi Mohammed VI a toujours insisté, dans Ses discours et messages, sur la mise en place d’une politique pénale moderne qui vise à développer le système judiciaire pénal, à renforcer les peines alternatives et à élargir les possibilités de libération, de réhabilitation et de réinsertion des détenus.

Lors de la séance d’approbation de ce texte à la Chambre des représentants, le ministre a considéré que l’application optimale des peines alternatives est l’un des fondements du succès de cet important chantier législatif.

Il a ajouté que le projet de loi sur les peines alternatives consacre une large place aux différents organismes intervenant dans ce domaine, dont le ministère public et le juge chargé de l’exécution des peines, et accorde à la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) le pouvoir d’assurer le suivi de la mise en œuvre des peines alternatives.

Le texte législatif définit les peines alternatives comme étant les peines prononcées à la place des peines privatives de liberté pour les délits dont la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement, sachant qu’aucune peine alternative n’est prévue dans le cas de récidive.

Les peines alternatives prennent la forme d’un travail d’utilité publique, la surveillance électronique, la restriction de certains droits, l’imposition de mesures de contrôle ou de réhabilitation et l’amende pécuniaire.

Dans ce cadre, le directeur des Affaires pénales, des Grâces et de la Surveillance de la criminalité au ministère de la Justice, Hicham Malati, a déclaré à la MAP que ce département a adopté une approche basée sur la refonte du code pénal et du code de procédure pénale s’agissant des règles procédurales de ce texte, soulignant que la réalisation des objectifs escomptés à travers ce texte reste tributaire de sa mise en œuvre.

M. Malati a mis l’accent sur l’importance de la mobilisation des ressources logistiques et financières nécessaires ainsi que l’accompagnement médiatique « afin de sensibiliser l’opinion publique à l’importance des peines alternatives et susciter une bonne compréhension de ces peines ».

L’article 4 de la loi stipule que ce texte législatif entrera en vigueur dès la publication des textes réglementaires au bulletin officiel dans un délai maximum d’un an.

Le premier texte concerne le travail de l’administration en charge des prisons, aux niveaux central ou local, alors que le deuxième texte réglementaire porte sur les modalités de gestion du bracelet électronique.

D’après le directeur des Affaires pénales, le deuxième texte réglementaire concerne principalement la société qui sera engagée pour la gestion du bracelet électronique.

Il a précisé que de nombreuses réunions ont eu lieu au niveau du ministère de la Justice avec des sociétés internationales dans ce domaine.

Il a relevé que la politique pénale tend à soutenir la justice réparatrice à travers l’adoption de peines de courte durée, notant que si la personne concernée ne respecte pas les conditions de la peine alternative, elle sera tenue de subir la peine privative de liberté, c’est-à-dire l’emprisonnement.

M. Malati a fait savoir que le parlement a confié à la DGAPR la mission de contrôle de l’application de la loi, « car elle est responsable de l’aspect relatif à la réinsertion en plus de son action dans le domaine de l’application des peines ».

De son côté, Bouthaina Karouri, professeur des droits de l’Homme et des libertés publiques à l’université Mohammed V de Rabat, a indiqué que les peines alternatives étaient au centre d’un débat à l’échelle mondiale, ajoutant que l’expérience a montré que limiter le système de répression à la privation d’une personne de sa liberté n’était plus efficace parce qu’il conduisait à l’augmentation de la criminalité et de la récidive. Il s’agit plutôt d’adopter une approche basée sur la réinsertion, la prévention et la réparation du préjudice causé aux victimes, a-t-elle dit. Cette ancienne parlementaire a noté que le système pénal, depuis l’adoption du code pénal marocain en 1961 « a montré la nécessité d’une révision pour accompagner le débat mondial et les expériences qui ont insisté sur l’importance de se pencher sur les peines alternatives ».

Elle a précisé que l’efficacité de la mise en œuvre de peines alternatives « ne sera obtenue que dans le cadre d’une politique législative cohérente et susceptible d’être mise en œuvre de façon saine », et de la mise à niveau des ressources humaines.

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