lundi 17 juin 2024

Une circulaire rappelle les dispositions régissant la retenue à la source

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La Direction Générale des Impôts (DGI) et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) ont publié une circulaire conjointe détaillant les modalités d’application de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers par l’Etat et les collectivités territoriales. Cette mesure découle de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023.

La circulaire rappelle les dispositions régissant la retenue à la source, précise la procédure de son exécution par l’Etat et les collectivités territoriales, et fixe les modalités de versement et de communication des informations y afférentes.

Les personnes concernées par cette retenue à la source sont les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié (RNS). En revanche, les personnes morales exonérées de l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime de la contribution professionnelle unique (CPU) et celui de l’auto-entrepreneur ne sont pas concernées.

La base imposable des rémunérations soumises à la retenue à la source comprend les honoraires, les commissions et les courtages, ainsi que les autres rémunérations de même nature. La retenue à la source est effectuée aux taux de 5% pour les personnes morales soumises à l’IS et de 10% pour les personnes soumises à l’IR selon le régime du RNR ou celui du RNS.

La circulaire indique que le fait générateur de la retenue à la source est constitué par le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte des personnes concernées. La retenue à la source doit être effectuée sur le montant hors TVA des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature.

Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source sont l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS.

A noter que cette circulaire indique que « cette retenue à la source ne dispense pas les contribuables bénéficiaires de ces rémunérations de l’obligation de dépôt de la déclaration du résultat fiscal ou de la déclaration annuelle du revenu global et de la régularisation de l’impôt dû au vu de ces déclarations ». Il s’agit ainsi d’un nouveau dispositif à savoir le versement d’avances régulières sur l’impôt exigible en fin d’année. Si à la fin de l’exercice, il s’avère que le total de ces avances est supérieur à celui de l’impôt exigible, le contribuable réclame le trop-perçu. Dans le cas inverse, il doit s’acquitter de la différence.

Seulement, « les retenues à la source qui n’auraient pas été opérées durant la période transitoire de mise en œuvre du nouveau dispositif de la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers, ne donneront pas droit à imputation au niveau des déclarations fiscales des contribuables concernés », ont tenu à faire savoir la DGI et la TGR dans leur circulaire.

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