vendredi 23 février 2024

Projet de loi organique relatif aux nominations aux hautes fonctions

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Lareleve.ma-MAP

 

  La Chambre des représentants a adopté à la majorité, en séance plénière mardi, le projet de loi organique 02.12 relatif aux nominations aux hautes fonctions, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.

 

  Le texte a été approuvé par 131 voix pour, 48 contre et 7 abstentions.

 

  Le projet de la loi organique arrête la liste des institutions et établissements publics stratégiques dont les responsables seront désignés en Conseil des ministres, et celle des hautes fonctions aux administrations publiques à pourvoir en Conseil de gouvernement, de même qu’il détermine les principes et critères de nomination, notamment ceux d’égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.

 

  Le texte fixe les considérations présidant à la détermination de la liste des établissements dont les responsables sont nommés après délibération au sein du Conseil des ministres, sur la base d’une proposition du chef du gouvernement et à l’initiative du ministre concerné, outre une différenciation dans la procédure de nomination suivant chaque établissement.

 

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