jeudi 29 février 2024

Protection sociale : la Chambre des conseillers approuve à l’unanimité deux projets de loi

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La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, deux projets de loi relatifs à la mise en œuvre du système de la protection sociale.

Il s’agit du projet de loi n° 46.23 modifiant et complétant la loi n° 98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et du projet de loi n° 47.23 modifiant et complétant la loi n° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Présentant les deux de projet de loi, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué que ces deux textes s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales appelant à l’accélération de la mise en place des différentes composantes du système de la protection sociale, dont les principaux fondements sont fixés par la loi cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, ainsi que dans le contexte de l’actualisation de l’arsenal juridique relatif à la mise en œuvre du chantier de la généralisation de la protection sociale.

M. Ait Taleb a également fait savoir que le premier projet de loi comprend des dispositions devant être adaptées avec celles de la loi n°65.00, telle que modifiée et complétée en vertu de la loi n°27.22, notamment en ce qui concerne les dispositions de l’article 3, outre le fait de prioriser un modèle de classification des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et suivant le critère des activités et des professions si la personne est classée selon les activités et les professions qu’elle occupe et en même temps selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ce projet de loi habilite la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cas de l’arrêt de la cotisation de l’assuré pour une durée de 12 mois, à appliquer une nouvelle période pour l’assuré d’une durée maximale de trois mois, qui commence dès le mois suivant la régularisation de sa situation, a-t-il ajouté.

Parmi les dispositions de ce projet figure aussi la fixation de la cotisation due par l’assuré sur la base du revenu forfaitaire le plus élevé ou du droit de cotisation le plus élevé, si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, sous-catégorie ou plusieurs catégories selon les professions et les activités qu’il exerce, tout en modifiant et complétant l’article 29 afin d’activer l’élaboration de l’attestation qui prouve la régularisation du paiement des cotisations, a poursuivi le ministre. Le deuxième projet de loi comprend des dispositions visant à modifier les dispositions de l’article 2 de la loi N° 99.15, en vue de donner notamment la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au détriment de la norme des activités et professions exercées, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu’elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre.

Le texte détermine également la cotisation de l’assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée si l’intéressé est classé dans plus d’une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce, a précisé M. Ait Taleb.

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