samedi 22 juin 2024

LF-2023 : Principales mesures de régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives

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 Voici les principales mesures relatives à la régularisation de la situation fiscale des sociétés inactives contenues dans la loi de Finances 2023 (LF-2023) :

Certaines entreprises trouvent des difficultés pour régulariser leur situation et déclarer la cessation totale de leurs activités auprès de l’administration fiscale, il s’agit notamment des :

– entreprises dites « inactives », n’exerçant plus aucune activité et ne remplissant plus leurs obligations fiscales depuis plusieurs exercices ;

– et des entreprises n’ayant réalisé aucun un chiffre d’affaires ou ne payant que le minimum de cotisation minimale depuis plusieurs exercices.

Afin d’accompagner ces sociétés dans la régularisation de leur situation fiscale, les deux mesures suivantes ont été introduites :

Régularisation de la situation fiscale des entreprises dites « inactives » : Pour les entreprises dites « inactives », n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts prévus par le CGI, au titre des trois (3) derniers exercices clos et n’ayant réalisé aucune opération ou n’ayant exercé aucune activité au titre de cette période, d’après les informations dont dispose l’administration, la LF-2023 prévoit :

– la suspension provisoire de l’application auxdites entreprises inactives de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI ;

– l’institution d’une procédure d’application de cette suspension provisoire de la taxation d’office, afin de garantir les droits desdites entreprises et du Trésor ;

– l’interruption de la prescription pendant 10 ans, afin de permettre la possibilité de reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises qui ne sont plus considérées comme inactives ;

– l’institution de la non déductibilité des factures émises par ces entreprises « inactives ».

Régularisation de la situation fiscale des entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant payé uniquement le minimum de cotisation minimale : Concernant, les entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, la LF-2023 a institué une procédure simplifiée, temporaire, leur permettant de régulariser leur situation fiscale et de bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ultérieur ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versement des impôts prévus par le CGI.

Le bénéfice de la dispense du contrôle fiscal et de l’annulation d’office des sanctions précitées est conditionné par le respect des conditions suivantes :

– la souscription de la déclaration de cessation totale d’activité prévue à l’article 150 du code général des impôts au cours de l’année 2023 ;

– le versement spontané d’un montant d’impôt forfaitaire de 5.000 dirhams, au titre de chaque exercice non prescrit, dans le délai de la déclaration de cessation totale d’activité précitée.

Les plus-values de cession ou de retrait des éléments corporels ou incorporels de l’actif immobilisé des entreprises concernées ainsi que les indemnités perçues en contre partie de la cessation de l’exercice de l’activité ou du transfert de la clientèle, restent imposables dans les conditions de droit commun, comme des plus-values de cession.

Toutefois, la dispense du contrôle fiscal précitée peut être remise en cause, lorsque l’administration constate des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives.

Sont exclus de ce régime transitoire les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 du CGI.

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