La Direction Générale des Impôts a publié sur son portail Internet la version 2023 du Code Général des Impôts ainsi que le tableau des dispositions fiscales de la Loi de Finances 50-22 pour l’année budgétaire 2023.
Le code général des impôts 2023 comprend la nouvelle décision de relever le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50.000 dirhams à 80.000 dirhams.
Le nouveau Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres:
- Le livre premier: regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
- Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
- Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
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