vendredi 23 février 2024

Loi de Finances 2013 Les «hauts salaires» seront surtaxés

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Khadija MASMOUDI

 

Les contributions des entreprises et des personnes physiques devraient rapporter près de 2 milliards de dirhams à l’Etat. Un montant qui devrait alimenter le Fonds de cohésion sociale et donc les différents programmes sociaux lancés

                

 

  LA taxation des «hauts revenus» et des bénéfices des entreprises, prévue dans le projet de loi des Finances 2013, pourrait provoquer une véritable tempête. Présentée lundi 15 octobre en Conseil du gouvernement, cette taxation est l’une des mesures phares du dispositif fiscal du gouvernement Benkirane confronté à une situation de détérioration des Finances publiques. Elle devrait rapporter un peu moins de 2 milliards de dirhams à l’Etat. La disposition devrait courir pendant 3 ans et  alimenter le Fonds d’appui à la cohésion sociale, soit tout ce qui se rapporte au Ramed, l’assistance aux personnes à besoins spécifiques et le soutien à la scolarisation et à la lutte contre l’abandon scolaire.

 

 

  Le taux de la contribution est fixé à 0,5% pour  les entreprises qui réalisent un bénéfice net de 20 millions à 50 millions de dirhams, 1% pour celles dont le bénéfice est compris entre  50 millions à 100 millions de dirhams et à 1,5% à partir de 100 millions de dirhams. Le gouvernement proroge ainsi la contribution des entreprises aux fonds destinés à financer les chantiers sociaux tout en l’élargissant à d’autres sociétés.

  Dans le cas des personnes physiques,  cette contribution s’appliquera aux revenus acquis ou réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Les  revenus nets d’impôt compris entre  300.000 et 600.000 DH (de 25.000 à 50.000 DH nets mensuels) seront taxés à 3% contre  5% pour ceux supérieurs à 600.000 DH annuels. Une personne qui gagne 30.000 dirhams nets par mois devra par exemple contribuer mensuellement à hauteur de 900 dirhams.

  Le Fonds d’appui à la cohésion sociale sera également alimenté par la contribution de solidarité instituée sur la livraison à soi-même de construction d’habitation. Fixée à 60 dirhams le mètre carré couvert par unité de logement, cette contribution sera à la charge des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières, des coopératives d’habitation et les associations dont l’objet est la construction d’unités de logement pour habitation personnelle de leurs membres.

  Autre source de financement du fonds, 4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA et 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurances.

 Le gouvernement passe l’éponge sur les majorations et pénalités de retard de paiement des dettes fiscales. Une mesure censée améliorer le recouvrement des recettes douanières et fiscales. Il propose l’annulation totale des majorations et pénalités de retards si le montant principal est acquitté. Cette mesure s’appliquerait aux droits émis avant le 1er janvier 2012. Pour en bénéficier auprès de la Douane, les contribuables devraient acquitter leurs dettes avant le 30 juin 2013. En revanche, l’annulation des majorations s’appliquera durant toute l’année 2013 auprès de l’administration des impôts.

Le projet de loi des Finances institue une réforme de tout le système de taxation des tabacs manufacturés étalée sur trois ans. Le gouvernement est favorable à une taxation spécifique, le maintien d’une partie de la taxation proportionnelle au prix de vente public, et la fixation d’un minimum de perception pour préserver les recettes de l’Etat.  Aujourd’hui, la taxation en vigueur ne répond pas aux objectifs de la politique publique alors que les recettes qu’elle génère sont jugées moins prévisibles pour l’Etat. Elle incite aussi les industriels à fournir des prix bas et génère de grands écarts entre les produits bon marché et les produits plus chers. Ce qui se solde par un transfert de la consommation en faveur des produits meilleur marché.

Les écotaxes font également leur entrée. La taxe écologique sur la plasturgie devrait rapporter 230 millions de dirhams et sera calculée sur la base de 2,5% ad-valorem. Le gouvernement propose aussi une taxe spéciale sur le fer à béton. Elle s’appliquera sur la vente, sortie usine ou à l’importation du fer à béton d’une quotité de 0,10 DH/kg. La taxe sur le fer à béton produit localement sera versée par les unités de production selon le régime déclaratif. En revanche, pour le fer à béton importé, la taxe sera perçue à l’import. Le  produit de cette taxe qui avoisinera les 170 millions de dirhams sera destiné à renforcer les ressources du Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine.

  Une taxe spéciale sur le sable sera également mise en place. Elle sera calculée sur la base de 30 DH la tonne.  Son versement sera assuré par les détenteurs d’autorisations d’exploitation des carrières et de production du sable. Elle devra générer près de 900 millions de dirhams et devra renforcer les ressources du Fonds spécial routier.

 

 

Le projet de Budget adopté

UN Conseil de gouvernement s’est tenu exceptionnellement avant hier lundi. A l’ordre du jour, la présentation du projet de budget pour 2013.
Il fallait accélérer la cadence surtout que certains ministres doivent faire partie du voyage que le Souverain entreprend dès le mardi dans les pays du Golfe. A l’issue de ce Conseil, le projet de Budget a été adopté. Dans le détail, le gouvernement a décidé de renforcer les investissements publics et de créer 24.000 postes budgétaires, à répartir sur les différents ministères. Pour l’élaboration du projet, il table sur un taux de croissance de 4,5% et un prix du baril de pétrole à 105 dollars, avec un dollar à 8,5 DH. Sur le déficit budgétaire, il compte le réduire à 4,8% du PIB pour l’année prochaine avant d’atteindre les 3% d’ici la fin de la législature en 2016.

Levée du secret professionnel

LA levée du secret professionnel au profit de certains organismes publics sera autorisée. Le projet de loi des Finances 2013 propose «de prévoir des dérogations au secret professionnel au profit des administrations publiques relevant du ministère de l’Economie et des Finances et certains organismes publics». Il s’agit plus précisément des administrations avec lesquelles l’échange d’informations est nécessaire pour la réalisation de leurs missions en l’occurrence: l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, l’Office des Changes, la Trésorerie Générale du Royaume et  la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.  Objectif, amélioration de la qualité des informations échangées et réalisation de contrôle coordonné dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion en matière fiscale, douanière, de change, de recouvrement des créances publiques et de sécurité sociale.

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