La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a statué, lundi, sur l’inéligibilité de l’ex-président Jacob Zuma aux prochaines élections générales prévues ce 29 mai.
Dans un verdict unanime, la Cour suprême a estimé qu’il n’y avait aucune différence entre une condamnation pour une infraction pénale et une condamnation civile pour outrage au tribunal.
«Ce tribunal conclut que M. Zuma a été reconnu coupable d’un délit et condamné à une peine de plus de 12 mois aux fins de l’article 47(1) de la Constitution et qu’il n’est donc pas éligible pour être membre de l’Assemblée nationale et ne peut pas se présenter aux élections jusqu’à ce que cinq ans se soient écoulés depuis la fin de sa peine», a lu la juge Leona Theron dans le jugement.
La Commission électorale a déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour tenter d’empêcher l’ancien président de se présenter aux élections, en raison des 15 mois de prison qu’il a écopés en 2021 pour outrage à la justice pour son refus de participer à la Commission d’enquête sur la capture de l’État.
Aux termes de la Constitution, toute personne condamnée à une peine de plus de 12 mois sans possibilité d’amende n’est pas habilitée à siéger au Parlement.
La CEI a exclu Zuma de la liste des candidats nommés par son nouveau parti «uMkhonto weSize» (MK) pour les législatives de mai, mais le tribunal électoral a annulé la décision de la Commission, permettant ainsi à l’ex-président de se présenter aux scrutins.
La Commission soutient que le Tribunal électoral s’est trompé en estimant que la remise présidentielle qui a finalement été accordée à Zuma avait pour effet juridique de réduire sa peine en dessous du seuil de 12 mois.