lundi 22 avril 2024

Loi de finances 2024: les plateformes de streaming visés par la DGI

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Dans le cadre de sa loi de finances pour l’année 2024, le gouvernement a introduit d’importantes modifications fiscales ciblant spécifiquement les fournisseurs de services à distance non-résidents. Ces entreprises, incluant des plateformes bien connues telles que Netflix, Amazon, ou des développeurs d’applications de jeux.

Cette mesure touche une large gamme de services numériques, y compris mais sans s’y limiter, la fourniture et l’hébergement de sites web, la maintenance à distance de logiciels, la fourniture de contenu numérique comme la musique, les films, les jeux en ligne, ainsi que les services d’abonnement à des plateformes cinématographiques et télévisuelles. La loi prévoit également que ces fournisseurs doivent tenir un registre détaillé des services fournis et le rendre accessible électroniquement à l’administration fiscale sur demande.

Selon nos confrères de « L’Economiste », une récente note circulaire émise par la Direction Générale des Impôts (DGI) concernant les mesures fiscales de la loi de finances 2024 au Maroc clarifie plusieurs points importants. Elle stipule que les services numériques fournis sont considérés comme réalisés au Maroc, même si le client se trouve à l’étranger au moment de l’achat ou consomme le service de manière dématérialisée depuis l’étranger. Par exemple, télécharger un film depuis une plateforme étrangère pendant un séjour hors du Maroc est considéré comme une opération effectuée au Maroc.

Pour faciliter l’application de ces nouvelles règles, une plateforme électronique spécialement conçue pour l’identification des fournisseurs sera mise en place. Cette plateforme permettra aux entreprises non résidentes de s’enregistrer et d’obtenir un identifiant fiscal nécessaire pour remplir leurs obligations fiscales. Ces obligations comprennent la soumission mensuelle d’une déclaration du chiffre d’affaires réalisé au Maroc et le paiement simultané de la TVA due, sans droit à déduction.

Les experts-comptables, cités par « L’Economiste », expriment cependant des préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme, notamment en ce qui concerne les aspects de contrôle et de sanctions. Ils anticipent que des discussions au niveau de l’OCDE aboutiront à des mécanismes d’application plus clairs et efficaces. Malgré ces défis, ils soulignent l’importance de ne pas laisser de vide juridique dans la taxation des transactions numériques et envisagent l’utilisation de conventions fiscales et du système bancaire pour le recouvrement de la TVA.

La loi de finances 2024 a également introduit un nouvel article, le 115 bis au code général des impôts, précisant les obligations des fournisseurs de services à distance non-résidents. En absence d’un représentant fiscal accrédité, ces derniers doivent s’enregistrer sur la plateforme électronique, obtenir un identifiant fiscal, et déclarer mensuellement leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc, accompagné du versement de la TVA correspondante sans droit à déduction.

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