lundi 17 juin 2024

Zones industrielles: les dispositions phares de la loi 102-21

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La loi n°102-21 relative aux zones industrielles est entrée officiellement en vigueur après sa publication au Bulletin officiel n°7173 du 27 février. Son objectif étant de définir les règles relatives à la gestion, la valorisation et la maintenance des zones industrielles, afin de réaliser un développement industriel efficace et durable, tout en veillant à assurer une justice spatiale pour ces zones. Les détails.

Dans son article premier, la loi n° 102-21 énonce trois objectifs principaux. Tout d’abord, il s’agit d’encourager l’investissement dans le domaine industriel, y compris dans les services connexes, en mettant à disposition des terrains aménagés à cet effet. Ensuite, assurer l’aménagement, la gestion, la valorisation et l’entretien des zones industrielles afin d’améliorer leur qualité, leur compétitivité et leur attractivité, et lutter contre la spéculation foncière. Enfin, mettre en place les mécanismes nécessaires pour garantir une gestion durable et efficace des zones industrielles..

Par ailleurs, le deuxième article stipule que cette loi ne s’appliquent pas aux zones d’accélération industrielle créées conformément aux dispositions la loi n°19-94. Elle prévoit également l’établissement d’un plan national de ces zones, d’un règlement général pour leur aménagement, leur développement et leur commercialisation, ainsi que des mesures pour la valorisation des terrains et des locaux installés dans ces zones par les investisseurs. De plus, des actions seront entreprises pour récupérer ces terrains et locaux si les investisseurs s’abstiennent de les valoriser.

En gros, cette nouvelle loi relative aux zones industrielles a pour but de développer des zones industrielles adaptées aux besoins des investisseurs et des enjeux territoriaux.

De tarifs compétitifs pour les terrains aménagés

Selon l’article 3 de cette loi, les zones industrielles seront réservées exclusivement à l’implantation d’unités de production et d’activités connexes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les personnes qui souhaitent développer et commercialiser une zone industrielle seront tenues de satisfaire aux exigences de la loi, y compris en matière de réglementation et de sécurité.

La loi permettra également aux investisseurs de disposer de terrains et d’infrastructures à des prix compétitifs, grâce à des contrats de vente ou de location signés avec les autorités responsables de la réglementation des zones industrielles.

Un plan nationale pour les zones industrielles

Cette loi prévoit également la mise en place d’un nouveau plan national pour les zones industrielles. Ce plan est élaboré par l’administration en collaboration avec les parties concernées et les institutions publiques.

Le plan national définira les infrastructures industrielles et la stratégie de l’État dans le domaine de l’industrie, en particulier pour répondre aux besoins du secteur industriel en matière de développement des zones industrielles à travers le territoire national. Il définit également l’emplacement stratégique des zones industrielles prévues à développer sur le territoire national et les orientations stratégiques en matière de marketing de biens immobiliers industriels à des prix compétitifs.

Un règlement détaillé définira les modalités d’élaboration de ce plan national, ainsi que sa validation et sa révision. En outre, un système général sera établi pour la mise en place, le développement et la commercialisation des zones industrielles. Ce système général comprendra les normes et les spécifications techniques relatives à la mise en place des zones industrielles, ainsi que les règles juridiques régissant leur mise en place, leur développement et leur commercialisation. Ces règles devront être respectées lors de l’examen de chaque projet de développement d’une zone industrielle.

Le système général inclura également les règles générales à suivre dans le domaine de la mise en place, du développement et de la commercialisation des zones industrielles, ainsi que les études à fournir avec chaque demande de projet de développement de zones industrielles. Un règlement détaillé définira également les modalités d’élaboration de ce système général, ainsi que sa validation et sa révision.

Règles pour la vente et la location de terrains

Les règles à suivre pour la vente ou la location de terrains aménagés ou d’installations réalisées dans les zones industrielles sont soumises à la législation en vigueur et doivent inclure les éléments suivants dans les contrats:

– Les composants du projet approuvé par la commission régionale d’investissement compétente,

– L’engagement de l’investisseur à valoriser le terrain ou l’installation dans les délais impartis,

– Les pénalités en cas de non-respect des obligations de l’investisseur, y compris la résiliation du contrat et la récupération du terrain ou des installations,

– Le respect du règlement intérieur de la zone industrielle.

En outre, l’organisme chargé de l’aménagement doit établir un règlement interne pour la zone industrielle, définissant les règles de gestion, de maintenance et de contribution des investisseurs aux services fournis par l’organisme de gestion ou, le cas échéant, par l’organisme chargé de l’aménagement. Un rapport sur le marketing de la zone industrielle doit être présenté tous les trois mois à l’administration, au Conseil régional et au centre régional d’investissement compétent, sous peine d’une amende administrative de 200.000 dirhams par mois de retard.

Enfin, si l’investisseur ne respecte pas les obligations relatives à la valorisation du terrain ou de l’installation, une commission composée de représentants de l’administration, du Conseil régional, de la Commune ou des communes concernées et du Centre régional d’investissement compétent doit être mise en place pour examiner le cas et constater l’absence de valorisation du terrain ou de l’installation sur demande de l’organisme chargé de l’aménagement.

Après avoir effectué une inspection sur le terrain, examiné les documents pertinents et écouté les déclarations de l’investisseur, la commission va formuler des observations et des conclusions sur les accusations dirigées contre l’investisseur, ainsi que des propositions le cas échéant. Le rapport doit être présenté dans un délai de 15 jours à compter de la date de la visite sur le terrain. En se basant sur l’avis du Comité régional d’investissement, le mandataire prendra des mesures pour résilier le contrat conclu avec l’investisseur défaillant, conformément aux dispositions de cette loi.

De nouvelles mesures pour les investisseurs

Ce texte de loi prévoit également de nouvelles mesures pour les investisseurs dans les zones industrielles. Ainsi, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, les investisseurs opérant dans les zones industrielles nouvellement créées qui ne disposent pas d’une structure pour gérer la zone devront soit créer une association soumise aux dispositions du décret royal n° 58.376 du 15 novembre 1958, qui sera chargée de gérer la zone et de percevoir les contributions pour les services fournis, soit confier la gestion de la zone et la perception des contributions pour les services fournis à une entreprise spécialisée.

Si les investisseurs ne remplissent pas leurs obligations, l’autorité compétente peut confier la gestion de la zone à une entreprise spécialisée et percevoir les contributions dues pour les services fournis aux investisseurs.

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