jeudi 25 avril 2024

Le projet de loi sur la procédure civile fait l'objet de consultations avec les institutions nationales concernées

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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a indiqué, lundi à Rabat, que son département a peaufiné la version finale du projet de loi sur la procédure civile, qui a été soumis aux institutions nationales concernées pour qu’elles donnent leur avis.

Répondant à une question sur « le sort du projet de loi sur la procédure civile et l’approche participative adoptée », du groupe Authenticité et Modernité à la Chambre des représentants, M. Ouahbi a expliqué que ce texte a été finalisé et fait l’objet actuellement de consultations avec les institutions nationales concernées pour qu’elles donnent leur avis, en application de l’approche participative adoptée par le ministère.

Le ministre de la Justice a fait savoir que la version finale du projet de loi sur la procédure civile comprend de nouveaux amendements : la réduction des délais et l’allègement des procédures, l’établissement d’une loi sur la numérisation comme un mécanisme de mise en œuvre d’un ensemble de procédures à distance, ainsi que la facilitation d’un ensemble de procédures complexes.

En réponse à une autre question sur « le statut des biens immobiliers et des bâtiments industriels saisis par voie judiciaire », présentée par le groupe du Rassemblement national des indépendants, M. Ouahbi a souligné que « le ministère a modifié une panoplie de procédures relatives à la question des biens immobiliers et des bâtiments saisis par voie judiciaire, en confiant la mission du suivi des procédures et de l’exécution au juge d’exécution. Mais la solution principale est de créer des institutions de saisie et d’exécution que nous présenterons dans les semaines à venir ».

Le ministre a expliqué que ces institutions seront responsables de toutes les étapes, de la saisie jusqu’au prononcé du verdict final, comme elles faciliteront le processus et veilleront à ce que la production ne s’arrête pas dans les usines saisies.

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