vendredi 21 juin 2024

Quitus fiscal: procédure simplifiée

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-La  Trésorerie  générale du Royaume  vient de diffuser une note de service qui accélère et facilite l’octroi de l’attestation de paiement d’impôts et taxes.

 

  Le fameux quitus est un document important dans les transactions immobilières. Il est régi par le code de recouvrement  des créances publiques, plus précisément l’article 95 du code que met en application la note de service antérieure signée par M Said Ibrahimi.

 

  Les promoteurs  ont  notamment  souffert depuis 2007 de la complexité de cette procédure et la non définition des délais de son octroi. Signée, Noureddine Bensouda  la nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, permet aux demandeurs d’obtenir le document auprès des perceptions dans des délais raisonnables.

 

   Les percepteurs s’adressent  dans un délai de deux jours aux receveurs pour avoir les informations  nécessaires, ces  derniers s’informent de leur côté et répondent aux percepteurs dans un délai de 2 jours.

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