mercredi 24 avril 2024

Légalisation des documents : Une bonne nouvelle pour démarrer l'année

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Une bonne nouvelle pour démarrer l’année. Les documents ne sont plus légalisés uniquement auprès des communes. En effet, une nouvelle procédure de légalisation des signatures et des copies conformes aux documents administratifs est entrée en vigueur ce mardi 2 janvier 2018. Elle s’élargit à  toutes les administrations publiques étatiques. Explications.

Des procédures plus simples et plus flexibles donc. La légalisation des documents n’est plus du seul ressort des arrondissements et des municipalités, elle concerne, également, toutes les administrations sous tutelle en plus des administrations reliées à «toutes activités autres personnes morales de droit public ou personne morale gestionnaire d’un service public»,  peut-on lire  dans  le décret n° 2-17-410 fixant les modalités de certification de la conformité des copies à leurs originaux, publié sur le Bulletin officiel datant du 26 octobre .

 Il s’agit  des collectivités locales, les institutions publiques étatiques, toute administration ayant à sa tête une  personne qui a une responsabilité publique et toute administration sous l’autorité d’une personne en rapport avec le  droit administratif général.

Signalons qu’au cas du rejet ou de doute sur l’authenticité du document présenté par le citoyen,  une attestation paraphée serait remise au demandeur, explicitant les raisons du refus de légalisation.

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