mercredi 24 juillet 2024

Les détails de l’exonération de la TVA sur les importations de produits et matériels agricoles

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Le gouvernement a approuvé, à l’issue de son Conseil du jeudi 13 avril, le décret n° 2.23.335, en référence au décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006, qui introduit de nouvelles mesures concernant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les importations de produits et matériels destinés exclusivement à l’agriculture, à l’exception des matériels et matériaux d’irrigation. L’ADII a publié récemment la la circulaire n° 6449/211 détaillant la procédure.

Selon la nouvelle procédure, l’exonération de la TVA est accordée sur la base de l’attestation d’importation en exonération de la TVA, délivrée par les services compétents de la Direction générale des impôts (DGI). Les importateurs doivent suivre des formalités spécifiques en fonction du type de matériel importé.

Pour les produits phytosanitaires et le matériel génétique animal et végétal, les importateurs doivent formuler une demande d’exonération par voie électronique et présenter une facture proforma établie par le fournisseur indiquant les produits ou matériels et le prix hors taxe. Après examen, la DGI délivre l’attestation d’importation en exonération de la TVA par procédé électronique, qui est transmise à l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII).

Pour les autres produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole, l’exonération de la TVA à l’importation est accordée après présentation de documents spécifiques pour les exploitants agricoles importateurs directs et les commerçants importateurs, précise la circulaire. Ces documents incluent notamment une demande d’exonération, une facture proforma et, selon le cas, un engagement d’utiliser les produits et matériels pour un usage exclusivement agricole ou une liste des exploitants agricoles concernés.

Les importateurs qui n’ont pas accompli les formalités réglementaires peuvent bénéficier du remboursement de la TVA acquittée à l’importation des produits et matériels agricoles concernés, conformément aux dispositions de l’article 103-1° du Code général des impôts (CGI). La demande de remboursement doit être adressée à la DGI et accompagnée du relevé détaillé des chiffres d’affaires réalisés à l’intérieur en exonération de la TVA, ajoute la même source.

En attendant l’automatisation de l’échange informatique entre l’ADII et la DGI, l’attestation d’exonération de la TVA à l’importation doit être produite par l’importateur et jointe à sa déclaration d’importation. La circulaire n° 6414/211 du 1er février 2023 est modifiée en conséquence. Les difficultés d’application de la nouvelle procédure doivent être signalées à l’administration centrale, indique la circulaire.

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