lundi 22 juillet 2024

France : Gérald Darmanin visé par une plainte pour « complicité de disparition forcée »

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Une juge du pôle crimes contre l’humanité du tribunal de Paris a ouvert une enquête suite au dépôt d’une plainte pour « complicité de disparition forcée » visant le ministre de l’Intérieur français, Gérald Darmanin, et deux préfets, après l’expulsion controversée d’un Tchétchène en Russie en avril 2021, rapportent, jeudi, les médias de l’Hexagone.

Les médias, qui citent une source judiciaire, indiquent que la décision d’ouverture de cette information judiciaire intervient suite à la plainte avec constitution de partie civile de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), de l’épouse et des enfants de Magomed Gadaev, « un opposant notoire au dirigeant tchétchène » mais présenté par les autorités françaises comme affilié à « la mouvance islamiste ».

Ils rapportent aussi qu’après de longs démêlés judiciaires et bien que l’individu soit fiché « S » par les services de sécurité (NDLR: personne recherchée potentiellement menaçante pour la sûreté de l’Etat), la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) rend le 10 mars 2021 un avis estimant contraire au droit international son éventuelle expulsion vers la Russie.

En dépit de cette décision de la CNDA, le ministère français de l’Intérieur a pris un arrêté ordonnant l’expulsion du Tchétchène vers Moscou le 8 avril 2021, exécuté le lendemain.

Et de noter que M. Darmanin s’est rendu en Russie pour discuter des modalités de cette expulsion avec son homologue russe, « suscitant des critiques d’associations sur le risque de tortures, voire d’exécutions illégales ».

La plainte déposée en avril 2021 pour « complicité de disparition forcée, de détention arbitraire, d’actes de torture et de barbarie », ainsi que de « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » vise aussi Seymour Morsy, alors préfet de la Haute-Vienne et Didier Lallement, alors préfet de police de Paris, d’après les médias locaux.

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