Réuni ce jeudi 6 avril, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.22.632. Ce projet porte sur les mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge.
Le projet de décret n° 2.22.632 vient d’être adopté. C’est ce qu’a annoncé le porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas lors du point de presse organisé en marge du Conseil de gouvernement.
Baitas a expliqué que ce projet de décret est une mesure transitoire qui met en place des mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge. Ce projet a but de les conformer aux dispositions de la Loi n° 72.18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres, ainsi que les dispositions du décret n° 2.22.923 fixant le seuil du régime d’Assurance maladie obligatoire (AMO) de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion.
Concrètement, ce projet présente des dispositions qui permettront aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge qui bénéficiaient, au 30 juin 2022, de l’aide précitée, de continuer à bénéficier de cette aide tout au long de la période transitoire allant jusqu’à l’entrée en vigueur du projet relatif aux indemnités familiales élaboré en application des dispositions de la Loi-cadre n° 09.21.
Toujours selon le ministre, ce projet permettra aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge bénéficiant du régime de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, de bénéficier de l’aide directe accordée aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge sans être soumises à la contrainte liée au seuil telle qu’énoncée dans le décret n° 2.22.923, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation précitée relative à la généralisation des indemnités familiales
Ce texte comprend aussi des dispositions énonçant l’éligibilité des veuves n’appartenant pas aux deux catégories susmentionnées à l’aide jusqu’à la date précitée, à condition de respecter les conditions d’inscription au Registre social unifié et du seuil permettant de bénéficier de l’AMO de base dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, outre les conditions énoncées dans le décret n° 2.14.791 du 11 Safar 1436 (4 décembre 2014), a conclu le ministre.