mardi 23 juillet 2024

Dernières retouches au projet de loi relatif aux peines alternatives à la détention

-

Le ministère de la Justice apporte les dernières retouches au projet de loi relatif aux peines alternatives à celles privatives de liberté afin de le présenter au Parlement dans les prochains jours.

Ce projet de loi a pour but d’accompagner les développements que connait le monde dans le domaine des droits et des libertés et vise, de même, à réduire le nombre des détenus.

Selon le nouveau texte, ces sanctions sont définies comme étant des sanctions non privatives de liberté pour les délits dont les peines ne dépassent pas 2 ans d’emprisonnement. Le condamné est tenu de respecter les engagements qui lui ont été attribués pour garder sa liberté. Il s’agit notamment du travail d’intérêt général, de l’amende journalière, de la surveillance électronique, ainsi que la limitation de certains droits ou l’imposition de mesures restrictives, thérapeutiques ou de réhabilitation.

    Le travail d’intérêt général : cette sanction est l’une des alternatives les plus importantes adoptées par les politiques de sanctions modernes. Pour exécuter cette peine alternative, la personne condamnée doit être âgée de 15 ans au minimum au moment de la commission du crime. Pour les mineurs, cette peine peut remplacer la peine privative de liberté prononcée par un tribunal conformément à l’article 482 de loi relative à la procédure pénale. Le travail effectué est non rémunéré et doit être mené au profit des services de l’État, des organismes de protection des droits, des libertés, de la bonne gouvernance, des institutions publiques, des institutions caritatives, des lieux de culte ou d’autres institutions, associations ou organisations non gouvernementales, qui opèrent pour le bien public pendant un certain temps, pour une période qui varie entre 40 et 600 heures.

    Les amendes journalières : le nouveau texte prévoit la mise en place d’amendes journalières variant entre 100 et 2.000 dirhams par jour à payer par le condamné pour chaque jour de la peine privative de liberté prononcée à son encontre. Le montant de l’amende journalière est déterminé par le tribunal en fonction des moyens financiers du condamné et de la gravité du crime commis. Le condamné doit s’acquitter du montant dans un délai ne dépassant pas les trois mois. Ce délai peut être prolongé pour trois mois supplémentaires une seule fois après la décision du juge chargé de l’application de la peine sur la demande du condamné.

    La surveillance électronique : ce système permet au détenu de retrouver la liberté en respectant un certain nombre d’obligations à exécuter sous surveillance électronique, notamment en portant un bracelet électronique permettant de surveiller ses mouvements à distance.

    La limitation de certains droits ou l’imposition de mesures restrictives, thérapeutiques ou de réhabilitation : le nouveau texte souligne la nécessité que le condamné soit prêt à la réinsertion. A cet effet, le condamné est tenu d’appliquer une ou plusieurs sanctions, notamment : exercer une activité professionnelle déterminée, poursuivre des études ou une formation qualifiante déterminés, habiter dans un endroit déterminé avec des restrictions sur les déplacements, se rendre à l’établissement pénitentiaire ou le service de police ou de la gendarmerie ou le service d’assistance sociale à des rendez-vous déterminés, effectuer un suivi psychiatrique ou de lutte contre l’addiction, indemniser ou réparer les dégâts découlant du crime.

- Advertisment -