Le jeudi 1er décembre 2022, environ 11 millions de titulaires de la carte RAMED ont basculé automatiquement à l’assurance maladie obligatoire de base (AMO).
Cette mesure leur permettra de bénéficier de la gratuité des services médicaux publics, en plus de l’indemnisation des frais de médication et d’analyses, et de l’indemnisation des consultations et prestations médicales du secteur privé. Quels sont les critères pour bénéficier de ce système? Comment peut-on s’y inscrire?
Le dernier numéro du bulletin Officiel, paru le 30 novembre 2022, comportait un ensemble d’éléments définissant les critères permettant, aux personnes incapables de payer les cotisations, de bénéficier de l’assurance maladie obligatoire de base, ainsi que le mode d’inscription à ce système.
Le décret, publié dans le numéro 7147, a souligné que les personnes qui sont soumises à un autre système d’assurance obligatoire ne sont pas éligibles au système de l’AMO.
Pour s’y inscrire, il faut, selon ce qui est stipulé dans le décret, introduire une demande auprès de l’autorité administrative locale en remplissant un formulaire téléchargeable sur le site Internet prévu à cet effet, ou par voie électronique via le site Web susmentionné. L’autorité administrative locale est chargée de s’assurer, pour recevoir la demande, que le demandeur et les membres de sa famille sont inscrits au registre social unifié, et les invite à entreprendre cette démarche si elle constate le contraire.
Dans le cas où le demandeur et les membres de sa famille atteignent le seuil prévu, les services compétents du ministère de l’intérieur communiquent à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les données le concernant ainsi que ses ayants droit déclarés dans le formulaire.
La CNSS enregistre alors le demandeur afin qu’il bénéficie, lui et ses ayant droits du régime de base de l’AMO destiné aux personnes incapables de payer les cotisations, après s’être assuré qu’elles ne sont assujetties à aucun autre régime de base d’assurance maladie. Les services compétents du ministère de l’intérieur notifient ensuite au demandeur par tous moyens, notamment par voie électronique, son inscription au régime de base obligatoire d’assurance maladie.
Selon le même texte juridique, le respect du seuil, qui devrait être fixé par décret, est contrôlé périodiquement. Les services compétents du ministère de l’intérieur communiquent à la CNSS la liste des assurés qui ne satisfont plus ce seuil, de sorte que la caisse mette fin à leur adhésion à l’AMO destinée aux personnes incapables de supporter les cotisations.
De même, si la Caisse nationale de sécurité social constate qu’un assuré ou l’un de ses ayant droits est devenu assujetti à un autre régime d’assurance obligatoire, elle met fin à son adhésion à l’AMO, en notifiant la décision aux services compétents du ministère de l’intérieur.
Afin de permettre à la CNSS de vérifier que les assurés ou les personnes demandant à bénéficier du régime de base de l’assurance obligatoire maladie destinée aux titulaires de la carte Ramed ne sont assujettis ou bénéficiaires d’aucun autre système d’assurance maladie, la Caisse conclut, selon les données du décret, des ententes d’échange de données avec divers ministères, organismes et institutions qui fournissent des services dans le domaine de la couverture santé au profit des personnes concernées et de leurs ayants droit.
La période pendant laquelle l’assureur conserve le droit aux prestations de base de l’assurance obligatoire maladie pour les personnes incapables de supporter les cotisations est fixée en un mois, peut-on lire également.