samedi 3 décembre 2022

Désormais, l’Etat va prendre en charge les repas des personnes placées en garde à vue

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C’est officiel! L’Etat va prendre en charge les frais des repas des personnes placées en détention provisoire. L’information vient d’être publiée au Bulletin officiel du 17 novembre.

En avril dernier, le gouvernement avait adopté le projet de décret n° 2.22.222 publié le 6 mai 2002 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue. Ce décret, qui concerne également l’organisation du service des repas, a pour objectif de trouver des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue, y compris les mineurs, de manière à renforcer les garanties de respect des droits de l’Homme, à humaniser la garde à vue.

Le texte publié au Bulletin officiel du 17 novembre, fixe le nombre et les heures de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue à trois repas par jour et à deux pendant le mois de Ramadan.

Le décret, qui entre en vigueur, précise que ces repas se doivent d’être équilibrés et nutritives pour répondre aux besoins de personnes placées en garde à vue.

Les repas, qui doivent être fournis sans aucune discrimination, seront présentés dans des ustensiles qui répondent aux normes sanitaires et sécuritaires.

Toujours selon le même document, les repas doivent tenir compte des croyances religieuses des personnes en garde à vue, mais les caractéristiques et les maladies des détenues en particulier les femmes enceintes et les femmes allaitantes.

Pour rappel, le projet de décret qui a été présenté en avril par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, tient en compte le fait que la garde à vue des individus et mineurs ne constitue pas une privation de liberté d’une personne. Le ministre a noté que le contenu de ce décret porte sur la définition du nombre de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue, en référence à une décision conjointe des deux départements gouvernementaux en charge de la Justice et des Finances pour déterminer le tarif des repas et stipuler l’attribution de la mesure d’alimentation des personnes placées en garde à vue aux autorités et services habilités par la loi, au regard des dispositions de la loi n° 22-01 relative au Code de procédure pénale dans ses articles 66 et 460.

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