Les toges noires reprennent leur fonction ce mercredi, et ce après trois semaines de manifestations et de grèves. Les tractations ont finalement abouti à un accord entre les avocats et le gouvernement sur les dispositions fiscales prévues par le projet de loi de Finances 2023 (PLF), en particulier le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.
Suite à la réunion d’urgence, tenue ce mardi 15 novembre au siège de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) à Rabat, entre l’instance des avocats, le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, pour aborder le sujet sur les nouvelles exigences fiscales du PLF 2023, un compromis a été approuvé après deux heures de discussions et d’échange de points de vue, confirme le communiqué de l’ABAM.
Selon le document, l’accord sur le dossier fiscal comprend une réduction du montant fixé par le PLF et adopté à la Chambre des représentants des avances sur IR à verser sur chaque dossier déposé au tribunal, qui va passer de 300 DH à 100 DH payable au choix par l’une des méthodes convenues, une exonération des avocats nouvellement inscrits au barreau de l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans à compter de la date de son inscription, et une exclusion des dossiers à caractère social du champs de l’impôt avec élargissement du périmètre des dossiers de cette nature.
La concession inclut notamment une réduction du taux de la retenue à la source de l’IR à 10% au lieu de 15% pour les avocats personnes physiques et à 5% au lieu de 10% pour les sociétés civiles professionnelles d’avocats ainsi que la constitution d’une commission technique entre l’association et le gouvernement pour étudier les autres points du dossier fiscal de la profession.
Suite à cet accord trouvé entre les parties, l’association des barreaux du Maroc appelle tous les avocats à reprendre leurs activités dans les tribunaux à compter de ce mercredi 16 novembre et ainsi mettre fin à la grève.