samedi 3 décembre 2022

Opérations de concentration économique non notifiées: le Conseil de la concurrence sévit de nouveau

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Le Conseil de concurrence inflige aux sociétés LSF10 Flavum Holdings SARL et LSF11 Skyscraper Investments SARL une sanction de 10,6 millions de dirhams, chacune, pour non notification auprès du Conseil d’opérations de concentration économique.

Le Conseil de la Concurrence a infligé deux sanctions pécuniaires de 10.683.704,83 DH, chacune, à « LSF10 Flavum Holdings SARL » et « LSF11 Skyscraper Investments SARL » (actuellement « MB Solutions Investments SARL »), respectivement, pour non notification auprès du conseil, d’opérations de concentration économique.

La société « LSF10 Flavum Holdings SARL » a écopé de cette sanction pour la réalisation effective, le 25 février 2021, de l’opération de concentration économique consistant en le contrôle de certains actifs et passifs et certaines sociétés relevant du groupe « Grupo Ferro Inc » et ce, sans notification auprès du Conseil de la concurrence, ni son autorisation, violant ainsi les dispositions du premier paragraphe des articles 12 et 14 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, concernant l’obligation de notifier au conseil, toute opération de concentration économique avant sa réalisation.

Pour ce qui est de la société « LSF11 Skyscraper Investments Sarl », elle s’est vu infliger cette sanction pour la réalisation effective, le 30 septembre 2020, d’une opération de concentration économique consistant en le contrôle exclusif des activités de la société MBCC Group qui appartenait au Groupe BASF, sans notification auprès du Conseil de la concurrence, ni son autorisation.

Ces décisions ont été prises par le Conseil de la concurrence, en date du 02 Rabii Ier 1444 (29 septembre 2022), lors d’une réunion tenue en présence du Président et des membres dudit Conseil.

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