vendredi 29 mars 2024

France : Le Conseil constitutionnel invalide la loi sur le harcèlement sexuel

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Des féministes protestent à Kiev contre le harcèlement sexuel de certains professeurs à l’égard de leurs étudiantes

 

 

 

 lareleve.ma-AFP

 

  Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d’abroger l’article 222-23 du code pénal portant sur le délit de harcèlement sexuel, a-t-on appris auprès du Conseil.

 

  Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 29 février dernier, le Conseil a décidé de supprimer cet article, le jugeant contraire à la constitution.

 

  Selon le Conseil, « l’article permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la constitution. L’abrogation de l’article 222-23 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision », soit le 4 mai 2012.

 

  Selon son communiqué, le Conseil « fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines ».

 

  Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

 

  La loi avait modernisé en 2002 cette définition en élargissant le champ de l’incrimination par la suppression de toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué, ainsi qu’à la circonstance relative à l’abus d’autorité. Dans sa version soumise au Conseil, le fait de harceler autrui est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

 

  A l’origine du débat, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Gérard Ducray, ancien adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône (Rhône), condamné en mars 2011 pour le harcèlement sexuel envers trois employés de la mairie.

 

   L’ancien élu met en cause la définition juridique trop floue du harcèlement sexuel. L’article 222-33 du Code pénal le définit comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour son avocate, citée par Le Parisien : « ce texte n’est pas suffisamment précis. Le citoyen n’est pas en mesure, avec cette définition, de savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire, ce qui est pourtant un des fondements de la Constitution ».

 

  Les associations de victimes reprochent, elles aussi, à la définition son manque de clarté, mais pour d’autres raisons : elles estiment que la définition actuelle « fait que de nombreuses affaires se retrouvent classées sans suite ». Elles militent pour l’abrogation du texte, mais de manière différée, afin de laisser au législateur le temps d’en adopter un nouveau.

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