Dimanche 24 Septembre 2017

Travail domestique: la loi entrera en vigueur un an après les décrets

Ajouté le 24 Août 2017 à 16:09


Lareleve.ma

 

La loi relative aux conditions d'emploi des travailleurs domestiques entrera en vigueur une année après la publication des décrets y afférents au bulletin officiel, a indiqué le ministère du Travail.

 

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°19.12, l'entrée en vigueur de cette loi aura lieu une année après la publication des décrets y afférents au bulletin officiel, à savoir le décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans, a précisé mercredi le ministère dans un communiqué.

 

Le ministère a par ailleurs souligné qu'il œuvrera à fournir l'ensemble des conditions à même d'assurer la mise en œuvre de la loi précitée et de surmonter les difficultés liées à son application, et ce en coordination avec les secteurs ministériels concernés notamment le ministère d'Etat chargé des droits de l'Homme, le secteur de la Justice et celui de la Famille, la Solidarité, l'Egalité et le Développement social.

 

La loi n°19.12 vise à réglementer les relations entre ces travailleurs et leurs employeurs, et à leur garantir la protection sociale et les droits économiques et sociaux pour les protéger contre tout abus.

 

Le Conseil de gouvernement avait adopté le 03 août deux projets de décret présentés par le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle.

 

Le premier décret a pour objectif d'assurer la protection juridique nécessaire aux travailleurs domestiques, en renforçant la relation de travail entre les deux parties du contrat et en déterminant les obligations de chacune d'elles. Le texte qui vise aussi à éviter toute violation pouvant atteindre les droits et intérêts de cette catégorie de travailleurs, intervient en application de l'article 3 de la loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques.

 

Le deuxième décret vise quant à lui à compléter la liste des tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans ou aux bonnes mœurs.








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